Plafonds de ressources Jeanbrun : qui peut être votre locataire ?
L'accès au dispositif Jeanbrun est conditionné au respect de plafonds de ressources des locataires. Ces plafonds visent à orienter l'investissement locatif vers des ménages dont les revenus sont compatibles avec les objectifs de logement intermédiaire, social ou très social définis par la loi.
Le respect du Revenu Fiscal de Référence (RFR)
Quel avis d'imposition vérifier ? (année N-2)
Les ressources du locataire sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'imposition de l'année N-2 précédant la signature du bail.
Exemple : Pour un bail signé en 2026, le RFR de l'année 2024 est retenu.
Ce contrôle s'effectue uniquement à l'entrée dans les lieux. Aucune actualisation annuelle n'est requise pendant le bail.
Tableaux des plafonds de ressources par zone et composition du foyer
Les plafonds de ressources varient selon :
- la zone géographique du logement,
- la composition du foyer fiscal du locataire.
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2/C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € |
| Couple | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € | 42 588 € |
| Personne seule ou couple + 1 enfant | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € |
| Personne seule ou couple + 2 enfants | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830 € |
| Personne seule ou couple + 3 enfants | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € |
| Personne seule ou couple + 4 enfants | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 81 971 € |
| Par personne supplémentaire | +15 168 € | +13 886 € | +10 161 € | +9 142 € |
Plafonds indicatifs applicables au niveau intermédiaire. Les niveaux social et très social sont soumis à des plafonds plus restrictifs définis par les textes réglementaires.
Les conditions de location de la résidence principale
Interdiction de la location meublée ou saisonnière
Le dispositif Jeanbrun est strictement réservé à la location nue à usage de résidence principale. Toute forme de location meublée, de location saisonnière ou de courte durée est incompatible avec le régime et entraîne la perte du bénéfice de l'amortissement.
Peut-on louer à un ascendant ou à un descendant ?
La location à un ascendant ou à un descendant est possible uniquement sous condition d'indépendance fiscale. Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du bailleur au titre de l'année considérée.
À défaut, la location est réputée non conforme aux conditions du dispositif.
Obligations et durée d'engagement du bailleur
La durée initiale de 9 ans : un engagement structurant
Le bénéfice de l'amortissement Jeanbrun est subordonné à un engagement de location minimale de neuf ans. Le respect des plafonds de loyers et de ressources constitue une condition continue du dispositif pendant cette période.
Changement de locataire et délai de relocation
En cas de départ du locataire, le bailleur dispose d'un délai raisonnable pour relouer le logement dans des conditions conformes au dispositif.
Chaque nouveau locataire fait l'objet d'un nouveau contrôle des ressources, apprécié à la date de signature du nouveau bail.
Cas particuliers et points de vigilance
Points de vigilance
- Si les ressources dépassent le plafond à l'entrée, le logement n'est pas éligible pour ce locataire.
- Une augmentation des revenus en cours de bail n'entraîne pas de remise en cause.
- En colocation, chaque locataire doit respecter individuellement les plafonds.
- Les justificatifs doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.