Éligibilité des biens

Neuf ou ancien réhabilité : quel bien choisir pour le dispositif Jeanbrun ?

Le dispositif Jeanbrun repose sur une distinction fondamentale entre deux catégories de biens éligibles, correspondant à deux volets techniques définis à l'article 31 du Code général des impôts. Le choix entre un logement neuf et un logement ancien réhabilité n'est pas neutre : il conditionne la structure de l'investissement, la base amortissable et la stratégie fiscale globale.

Les deux volets d'éligibilité prévus à l'article 31 du CGI

Volet i

Le volet « Neuf » : la simplicité de l'acquisition en VEFA

Le volet « neuf » s'adresse aux investisseurs acquérant un logement jamais habité, destiné à être loué nu à usage de résidence principale. Il couvre notamment les acquisitions en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), les constructions réalisées par le contribuable ainsi que les logements neufs en habitat collectif.

Ce volet se caractérise par une grande lisibilité juridique et opérationnelle. L'absence de travaux lourds à piloter limite les risques d'interprétation fiscale et facilite la mise en location dans les délais légaux.

Les logements concernés doivent respecter les normes de performance environnementale en vigueur, notamment celles issues de la réglementation RE2020, ce qui contribue à la pérennité locative du bien.

Base amortissable : 80 % du prix d'acquisition (la valeur du foncier, réputée à 20 %, est exclue).

Volet j

Le volet « Ancien » : la réhabilitation lourde comme levier fiscal

Le volet « ancien réhabilité » permet d'intégrer au dispositif des logements existants, sous réserve de la réalisation de travaux lourds conduisant à une assimilation économique au neuf. Sur le plan fiscal, il ne s'agit pas de simples travaux d'entretien, mais d'opérations de restructuration ou d'amélioration significatives, modifiant substantiellement les caractéristiques du logement.

Règle centrale – Seuil de 30 % : le montant des travaux éligibles doit représenter au moins 30 % du prix d'acquisition du logement. À défaut, le bien est exclu du dispositif.

Lorsque les travaux sont réalisés avant l'acquisition, le logement ne doit pas avoir été occupé depuis l'achèvement des travaux, quelle que soit la nature ou la durée de cette occupation. Cette condition vise à exclure les montages consistant à réhabiliter un bien, l'exploiter temporairement, puis le céder pour bénéficier de l'amortissement.

Sur le plan énergétique, la loi prévoit l'atteinte d'une performance minimale définie par décret. Si le niveau « DPE B » constitue une cible logique, le texte n'enferme pas le dispositif dans un seuil figé, afin de laisser une marge d'adaptation réglementaire.

Base amortissable : 80 % du montant global (prix d'acquisition + montant des travaux éligibles).

La stratégie de la base amortissable

Pourquoi le montant des travaux renforce l'amortissement

Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, les travaux ne sont pas déduits immédiatement au titre des charges foncières. Ils sont intégrés au prix de revient du bien pour constituer la base amortissable.

Cette base est ensuite amortie de manière linéaire, selon les taux applicables au niveau de location retenu, généralement compris entre 2 % et 3 % par an pour les logements réhabilités.

Cette logique distingue clairement le dispositif Jeanbrun des mécanismes classiques de déficit foncier.

Neutralisation de l'imposition sans création de déficit

L'amortissement du bâti et des travaux permet de réduire, voire d'annuler, le revenu foncier imposable, sans jamais créer de déficit imputable sur le revenu global.

Ce point est structurant : le dispositif Jeanbrun agit par neutralisation progressive de l'assiette imposable, et non par imputation immédiate de charges. Toute tentative de création ou de report de déficit est exclue par construction.

Formes de détention autorisées du dispositif Jeanbrun

Détention directe par une personne physique

La détention directe constitue le schéma de référence du dispositif Jeanbrun. L'amortissement est pratiqué au niveau du foyer fiscal, sans limitation du nombre de logements éligibles.

Les conditions d'appréciation des taux et plafonds s'opèrent globalement, en fonction de la structure des loyers perçus par le foyer.

Détention via une SCI soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

Le dispositif est compatible avec une détention via une société civile immobilière relevant de l'impôt sur le revenu, en application du principe de transparence fiscale. Dans ce cadre, les règles de l'article 31 du CGI s'appliquent au niveau des associés, au prorata de leurs droits dans la société.

L'amortissement est réparti en fonction des parts sociales détenues.

Condition stricte : la SCI doit exercer une activité civile pure et louer les biens nus à usage de résidence principale.

Formes de détention exclues du dispositif

Certaines structures sont formellement incompatibles avec le dispositif Jeanbrun. Sont notamment exclues :

  • les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés,
  • les structures relevant des bénéfices industriels et commerciaux,
  • les activités de location meublée (LMNP ou LMP), y compris lorsque celles-ci sont exercées via une SCI à l'IR.

Ces exclusions résultent directement de la nature foncière du dispositif et de son rattachement exclusif à l'article 31 du CGI.

Récapitulatif technique : logement neuf vs logement ancien réhabilité

Le tableau comparatif ci-dessous synthétise les principales différences entre les deux volets du dispositif Jeanbrun, afin de faciliter le choix en fonction du profil de l'investisseur et de la stratégie patrimoniale envisagée.

Critère
Volet Neuf (i)
Volet Ancien (j)
Nature du bienLogement neuf, jamais habitéLogement ancien avec réhabilitation lourde
Travaux requisAucun (RE2020 applicable)≥ 30 % du prix d'acquisition
Base amortissable80 % du prix d'acquisition80 % du prix + travaux
Complexité opérationnelleFaibleÉlevée
Risque d'interprétation fiscaleLimitéPlus élevé (qualification des travaux)
Profil investisseur typePrimo-investisseur, sécurité juridiqueInvestisseur expérimenté, optimisation fiscale

Engagement commun aux deux volets

Durée minimale : engagement de location de 9 ans
Type de location : location nue à titre de résidence principale
Plafonds : respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires

L'amortissement se poursuit au-delà des 9 ans tant que la base amortissable n'est pas épuisée et que les conditions de location sont respectées.